CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MENTION LÉGALES
ENTRE :
Design d’Amandine
Nº de siret 88400157900025
Siège social : 36 grand rue 30530 La Vernarède
Représenté par Routier Amandine en sa qualité de gérante
ci-après désignée la “Prestataire”
ET :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation via le site www.designdamandine.fr et/ou effectuer un paiement via virement / Paypal à la prestataire pour une prestation de conception graphique.
Ci-après désignée le « Client »
Article 1: Objet
Design d’Amandine a pour activité principale le graphisme et le webdesign.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Design d’Amandine pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et du web design.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Design d’Amandine, graphiste indépendante.
Le terme « le Site » désigne www.designdamandine.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition.
LA PROCÉDURE : PARTIE I
Article 2: Tarification
Les tarifs indiqués dans le devis demeurent valides pendant une période d'un mois à compter de sa date d'émission.
Pour toute demande de prestation qui n'est pas explicitement précisée dans le document tarifaire, une évaluation sera réalisée et un devis sera soumis au client.
Article 3: Modalités de paiement
Le règlement peut s'effectuer via PayPal, Lydia, virement bancaire, paiement en 3 ou 4 fois avec frais (les frais sont calculés en fonction du partenaire marchand), et par carte bancaire avec frais.
Le prix convenu est fixe et non négociable. En effectuant une commande sur le site web ou en communiquant directement avec le prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, qui lui auront été préalablement communiquées avant le début du projet.
Le paiement de la commande doit être effectué avant le début de chaque projet.
Article 4: Processus
Suite à la réception de la commande, le prestataire transmet les éléments nécessaires à la conception via un cahier des charges, afin de recueillir toutes les informations essentielles pour le projet (par e-mail, Instagram, WhatsApp). Cette étape est cruciale.
Le client s'engage à fournir tous les éléments requis dans le questionnaire.
En l'absence d'indications ou de recommandations suffisamment précises dans le cahier des charges concernant la création d'un élément spécifique de la commande, les deux parties conviennent que la conception visuelle est laissée à l'interprétation de la Prestataire.
Sur la base des indications fournies dans le cahier des charges, le client recevra une proposition visuelle, avec la possibilité de deux révisions (modifications). Le client s’engage à faire ses demandes de modification de manière aussi claire que possible par écrit uniquement (les instructions vocales ne sont pas prises en charge).
Seulement pour la conception du logo, plusieurs propositions et révisions sont possibles ; le prestataire en informera le client lors de sa commande.
Pour la réalisation d’un portrait professionnel, la commande mènera à un cahier des charges puis à la conception d’un croquis.
Toute demande de modification faisant référence à une erreur de la part du client (par exemple : oubli de prestations), entraînant une modification significative, sera alors facturée.
Article 5: Validation
La validation du projet se fera suite à l'envoi des fichiers par e-mail ou WeTransfer. Dès lors que les fichiers sont transmis par e-mail, le prestataire n'est donc plus responsable du document transmis.
Le nombre total de révisions possibles prend fin lorsque le fichier a été transmis par e-mail ; si vous n'avez pas utilisé vos révisions possibles, celles-ci ne seront plus garanties.
Toute demande d'ajustement après révisions et envoie de fichier (erreur de tarif, erreur sur un réseau social) sera alors facturée.
Dans le cas où le client perdrait les fichiers par erreur ou omettrait de les télécharger, un renvoi pourra être effectué moyennant des frais. Les frais de renvoi seront de 10€ pour les demandes effectuées moins d'un mois après la livraison de la commande. Au-delà de cette période, la prestataire n'est pas tenue de conserver les fichiers.
Article 6: Impression et livraison
Tout envoi de fichier pour l'impression nécessite un contrôle minutieux du fichier transmis au client avant son envoi en production.
La prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur après la validation du client.
La prestataire faisant appel à des sociétés externes pour la livraison de ses produits, n'est en aucun cas responsable des retards de livraison causés par ces sociétés. Une fois votre commande finalisée et expédiée de l'atelier, vous recevrez un lien de suivi pour suivre votre commande.
Le client est responsable de la réception de son colis. En cas de non-livraison pour diverses raisons (par exemple : interphone, absence), le prestataire ne sera pas tenu pour responsable. Si le colis retourne à l'atelier après un délai où le livreur n'est plus en mesure de le livrer, la réexpédition sera à la charge du client. Sans réponse de votre part, le colis restera à l’atelier pour une durée maximal de 15 jours avant destruction.
La prestataire pourra prendre en charge les raisons suivantes : pertes de colis, problèmes liés à l'impression (par exemple : taches d'impression, texte manquant...), mais le client s'engage à vérifier son colis à l'arrivée devant le livreur. En cas de problème majeur lié à la livraison et non à l'impression (par exemple : panneau abîmé, flyers endommagés), celui-ci devra être noté sur le bon de livraison. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra garantir l'impression d'un nouveau produit.
L'impression peut présenter de légères différences de couleur en raison des variations entre l'écran et la réalité, notamment dans la conversion entre RGB et CMJN. Cela ne constituant pas une erreur, cela ne pourra pas être pris en charge non plus.
LES OBLIGATIONS DES PARTIES : PARTIE II
Article 1 : Obligation
Le client s'engage à respecter les points suivants :
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations, tout en respectant les délais mentionnés lors de la commande.
Afin de garantir une bonne exécution des prestations, le Client doit transmettre tous les documents et renseignements permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
Le Client s'engage également à effectuer le paiement avant le début du projet, aucun travaux ne sera mis en route sans paiement au préalable.
Le client s’engage à respecter le délai maximal initié, et sans retour de sa part la commande sera annulé et aucun dédommagement ne sera envisagé. (Art 9)
Utilisation de source externe :
Une source désigne tout élément préexistant incorporé dans la conception graphique (œuvre) ou l'une de ses parties, pouvant nécessiter un paiement pour son utilisation, sa diffusion, sa reproduction ou son exploitation. Ces éléments peuvent comprendre une diversité de ressources telles que des images, des illustrations, des sons, des polices de caractères, et autres.
Le client est tenu d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'intégration de ces sources dans les travaux réalisés par Design d’Amandine, et de prendre en charge tous les paiements associés, notamment pour les droits d'auteur et les droits de la personnalité, avant la divulgation. Il incombe au client de se renseigner sur les conditions d'utilisation des sources auprès de leurs propriétaires ou ayants droit, et d'accepter ces conditions.
Le client assume l'entière responsabilité. La prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige découlant de l'utilisation non autorisée de fichiers transmis par le client pour les travaux graphiques.
Obligation de la prestataire :
La Prestataire s'engage à fournir une prestation de qualité en mettant à disposition du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Il est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu'il doit réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques définies dans le présent contrat.
De plus, la Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les délais convenus.
Article 2 : Délai de réalisation
Il est stipulé que le service est disponible pour une période maximale de 30 jours à compter du paiement.
En cas de silence du client et/ou de non-collaboration à la réalisation du projet et/ou de non-fourniture des informations requises pour la commande, celle-ci sera considérée comme abandonnée par le client. Dans cette situation, Design d’Amandine considérera que le client renonce à la prestation payée.
Dans ce cas, les sommes déjà réglées seront définitivement acquises à Design d’Amandine, sans aucun recours possible.
Article 3 : Droit de publicité
Le client consent à ce que la prestataire puisse diffuser publiquement ses réalisations et les présenter dans le cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client s'engage à ne pas s'y opposer, sauf accord écrit contraire. De plus, le client autorise la prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'œuvre, y compris ceux créés par des tiers à sa demande, tels que les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et les slogans, sans aucune restriction.
Article 4 : Incapacité
En cas d'incapacité de travail causée par une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client puisse exiger le versement d'indemnités. En contrepartie, et par souci de transparence envers le Client, le Graphiste s'engage à l'avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 5 : Incivilités
En cas de tout manque de respect envers la prestataire, celle-ci se réserve le droit de refuser de prendre en charge ou de poursuivre toute commande en cours. Nous nous engageons à maintenir un environnement respectueux et professionnel pour toutes nos interactions de plus aucun remboursement ne sera envisageable.
Article 6 : Litiges
Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige ou de contestation concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et en l'absence d'un accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de la région concernée.
Article 7 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, la prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By designdamandine.fr
Article 8 : Commande des conceptions pré-faites
Tous les articles achetés sur le site internet www.designdamandine.fr, relatifs aux conceptions pré-faites, ne sont pas remboursables. En cas d'erreur ou de problème quelconque (perte de colis, colis endommagé, erreur sur le fichier), le client est tenu de soumettre une réclamation pour organiser une nouvelle impression dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la commande.